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Infos utiles aux hébergeurs

Informations pour les Chambres d'Hôtes

Vous créez une Chambre d’Hôte et vous souhaitez figurer dans le guide touristique et le site internet de l’office tourisme de Forges-les-Eaux ?

 

De quoi s'agit-il ?

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.


Conditions d'accueil :
La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.
L'accueil doit être assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale.
D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.
Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.
Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.
L'exploitant est cependant soumis à certaines obligations en matière d'affichage des prix et de facturation.


Attention :
La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements recevant du public (ERP).


Table d'hôtes :
La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l'hébergement.
En tant que complément de la prestation d'hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.
En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel...).
Si l'exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

 

Démarches

Déclaration en Mairie (obligatoire) :
Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation (Formulaire de déclaration en mairie de location de chambre d'hôte Cerfa n°13566*02), sous peine d'une contravention de 450 €.

La déclaration doit préciser :
l'identité de l'habitant,
l'identification du domicile de l'habitant,
le nombre de chambres mises en location,
le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
les périodes de location prévues.

Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

 

Immatriculation à la chambre de commerce ou d'agriculture (obligatoire) :
Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l'activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur).

Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.


Affiliation à la Sécurité sociale (obligatoire) :
L'exploitant de chambres d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès : soit auprès du régime social des indépendants (RSI), soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L'affiliation au RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 4 945 €.
En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.


Labellisation de la chambre d'hôte (facultatif) :
Si vous souhaitez obtenir un label national reconnu et agréé par le Ministère du Tourisme :

- Soit le label Gîtes de France : (classement en épis)
Contact : ADTER (Association Départementale pour le Tourisme en Espace Rural)
Chambre d’Agriculture
Chemin de la Bretèque
76232 Bois-Guillaume
Tel : 02 35 60 65 66
Fax : 02 35 61 69 20


- Soit le label Clévacances : (classement en clés)
Contact : CDT (Comité Départemental de Tourisme de Seine-Maritime)
6 rue Couronné
76420 Bihorel
Tel : 02 35 12 10 10
Fax : 02 35 59 86 04


- Soit le classement Chambre d’hôtes Référence
Contact : Office de Tourisme de Forges-les-Eaux (Ophélie HEBERT)
Rue Albert Bochet
76440 Forges-les-Eaux
Tél : 02 35 90 52 10
Mail : o.hebert@forgesleseaux-tourisme.fr

 

Fiscalité

Impôt sur le revenu :
Si elle est habituelle, donc déclarée au RCS, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, régime des locations meublées non professionnelles (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels, micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 82 200 € : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires, bénéfices agricoles pour un agriculteur.
Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, il est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).


Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).
Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer.


Contribution à l'audiovisuel public :
Si des postes de télévision sont présents dans les chambres, l'exploitant est redevable de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), calculée par le professionnel en fonction du nombre de récepteurs détenus.


Taxe de séjour sur les hébergements touristiques :
Si la chambre d'hôtes est située dans une commune touristique où la taxe est instituée, l'exploitant en est redevable.
Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Taxe d'habitation :
La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.
L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

 

Informations pour les gîtes

De quoi s'agit-il ?

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la nuitée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
- des meubles,
- une literie,
- une gazinière ou plaques chauffantes,
- un réfrigérateur,
- des ustensiles de cuisine....

Vérifications préalables avant la location :
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre logement en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.
Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

Démarches

Déclaration en mairie (obligatoire):
Si vous êtes propriétaire d'un meublé et que vous souhaitez le louer, vous devez déclarer votre logement en mairie, qu'il soit classé ou non, par le biais du formulaire cerfa n°14004*02.
Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Toutefois, lorsque le logement est votre résidence principale c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous n'avez pas à déclarer votre logement. Vous pouvez donc, par exemple, louer librement votre logement 1 à 2 mois pendant les vacances.

Attention : Dans certaines communes touristiques, une taxe de séjour s'applique aux locations de meublés de tourisme.

 

Classement du meublé (facultatif) :
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles). Le classement est délivré par deux structures en Seine-Maritime, agrées par Atout France :

- ADTER (Association Départementale pour le Tourisme en Espace Rural)
Chambre d’Agriculture
Chemin de la Bretèque
76232 Bois-Guillaume
Tel : 02 35 60 65 66
Fax : 02 35 61 69 20

- Accueil Paysan
2 route de Sainte Hélène
76280 Saint Jouin de bruneval
Tel : 02 35 20 24 11

Ce classement est valable 5 ans. Elle indique votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire), l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

À savoir :
Si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.
 

Labellisation du meublé (facultatif) :
Si vous souhaitez obtenir un label national reconnu et agréé par le Ministère du Tourisme :

- Soit le label Gîtes de France : (classement en épis)
Contact : ADTER (Association Départementale pour le Tourisme en Espace Rural)
Chambre d’Agriculture
Chemin de la Bretèque
76232 Bois-Guillaume
Tel : 02 35 60 65 66
Fax : 02 35 61 69 20

- Soit le label Clévacances : (classement en clés)
Contact : CDT (Comité Départemental de Tourisme de Seine-Maritime)
6 rue Couronné
76420 Bihorel
Tel : 02 35 12 10 10
Fax : 02 35 59 86 04

- Soit le label Accueil Paysan
2 route de Sainte Hélène
76280 Saint Jouin de bruneval
Tel : 02 35 20 24 11

Annonce et mise en location :

Vous pouvez louer votre meublé :
- par l'intermédiaire d'une agence immobilière
- ou de particulier à particulier
- par l’intermédiaire d’un site de réservation (labélisé ou non)

Si vous passez par une agence immobilière ou un site de réservation en ligne pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer de vos obligations de déclaration en mairie, et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement. Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

 

Ce qu’il faut savoir pour les gîtes et chambres d'hôtes :

Le guide touristique de l’office de tourisme de Forges-les-Eaux regroupe l’offre touristique du canton de Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray et la Feuillie. Editée chaque année à 10 000 exemplaires, le guide assure la promotion des activités culturelles, de loisirs, des parcs et jardins, des prestations de détente et de bien-être, des produits du terroir, des musées, des châteaux, des hébergements, des restaurants et des grandes manifestations de l’année.
La brochure paraît en janvier mais sa préparation s’échelonne de septembre à fin novembre N-1 date du bouclage.

Elle est distribuée :
- Sur les salons touristiques
- A l’accueil des 3 offices de tourisme
- Aux prestataires locaux et autres offices de tourisme du département

Les conditions pour y figurer :
Etre adhérent à l’office de tourisme :
Vous devez pour cela vous acquitter d’une cotisation auprès de l’office de tourisme avant le bouclage de la brochure (avant fin novembre N-1). (Tarifs en vigueur année N-1)

Cette cotisation vous ouvre droit à :
Services Statutaires :
- Adhésion et droit de vote à l’Office de Tourisme de votre territoire
Services personnalisés :
- Documentation touristique gratuite à votre disposition (Avenue Verte, Guide touristique du Pays de Bray, cartes touristiques départementales et régionales, plan de ville, etc …)
- Aide à la promotion de vos activités : envoi de votre documentation sur demande, promotion de vos activités lors des salons touristiques.
- Affichage de vos disponibilités d’hébergement pendant la période estivale - en dehors des horaires d’ouverture de l’office de tourisme
- Etre listé sur les sites Internet des 3 Offices de tourisme
Par ailleurs, l’Office de tourisme se réserve le droit de venir visiter votre structure en fixant au préalable un rendez-vous à votre convenance.

ATTENTION

Si votre chambre d’hôte se situe en dehors du canton de Forges-les-Eaux vous devez :
Faire une demande écrite au Conseil d’Administration de l’office de tourisme de Forges-les-Eaux, qui étudiera votre dossier lors du prochain conseil d’administration (4 fois par an) ;
Le dossier doit contenir :
- Une lettre de demande d’adhésion
- Les documents prouvant votre déclaration en mairie
- La distance de votre hébergement par rapport à Forges-les-Eaux
- Des photos intérieur et extérieur de votre hébergement
- Si vous l’avez déjà, le justificatif de votre adhésion à l’office de tourisme dont vous dépendez.


Votre acception en tant qu’adhérent à l’office de tourisme sera conditionnée : à la distance « acceptable » de votre hébergement par rapport au canton de Forges-les-Eaux ainsi qu’à la qualité de votre hébergement.


En attendant la nouvelle brochure…
Avant l’édition de la brochure, l’office de tourisme vous propose de vous aider dans votre promotion en mettant les informations concernant votre hébergement en ligne sur les sites Internet des Office de tourisme de Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray et La Feuillie.
Bien entendu, pour y figurer, vous devez au préalable justifier de votre déclaration en mairie, et vous être acquitté de l’adhésion de l’Office du tourisme.

En ce moment !

  • Aujourd'hui à 15:30
  • 750 route d'Hodeng-Hodenger à MESANGUEVILLE
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